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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le ministre dépose le rapport de Retraite Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 49, a. 69; 2015, c. 20, a. 61.
69. Le ministre dépose le rapport de la Commission à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 49, a. 69.
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