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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Aucun acte, document ou écrit n’engage Retraite Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général de Retraite Québec, un vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de Retraite Québec, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de Retraite Québec.
Toutefois, Retraite Québec peut aussi permettre, aux conditions qu’elle fixe, que des documents l’engagent et lui soient attribués sans qu’ils soient signés.
2006, c. 49, a. 49; 2015, c. 20, a. 26.
49. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général de la Commission, un vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Commission, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission.
2006, c. 49, a. 49.
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