R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 36 Versions de la disposition

2022-06-03

36. Le comité d’audit a notamment pour fonctions:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’examiner avec le vérificateur général les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4;

3°  de recommander l’approbation des états financiers de ces régimes de retraite au comité de retraite concerné si ce dernier a pour fonction de les approuver;

4°  de recommander au conseil l’approbation des états financiers de ces régimes de retraite à l’exception des états financiers des régimes de retraite qui ont fait l’objet d’une approbation par le comité de retraite concerné.

Si le comité de retraite d’un régime administré par Retraite Québec en vertu de l’article 4 a pour fonction d’en approuver les états financiers, la séance du comité d’audit du conseil qui porte sur la présentation et l’examen de ces états financiers se tient en présence de quatre membres du comité de retraite dont deux représentent les participants et bénéficiaires du régime et deux représentent le gouvernement. Ces membres n’ont pas droit de vote.

2006, c. 49, a. 36; 2012, c. 11, a. 32; 2015, c. 20, a. 18; 2022, c. 19, a. 288.

2016-01-01

36. Outre les fonctions prévues par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le comité de vérification a pour fonctions:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’examiner avec le vérificateur général les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4;

3°  de recommander l’approbation des états financiers de ces régimes de retraite au comité de retraite concerné si ce dernier a pour fonction de les approuver;

4°  de recommander au conseil l’approbation des états financiers de ces régimes de retraite à l’exception des états financiers des régimes de retraite qui ont fait l’objet d’une approbation par le comité de retraite concerné.

Si le comité de retraite d’un régime administré par Retraite Québec en vertu de l’article 4 a pour fonction d’en approuver les états financiers, la séance du comité de vérification du conseil qui porte sur la présentation et l’examen de ces états financiers se tient en présence de quatre membres du comité de retraite dont deux représentent les participants et bénéficiaires du régime et deux représentent le gouvernement. Ces membres n’ont pas droit de vote.

2006, c. 49, a. 36; 2012, c. 11, a. 32; 2015, c. 20, a. 18.

2012-05-16

36. Le comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d’administration dont une personne ayant une compétence en matière comptable et financière. Cette personne doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).

Il a notamment pour fonctions:

1°  d’approuver le plan annuel de vérification interne;

2°  d’examiner les états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite avec le vérificateur général;

3°  de recommander l’approbation des états financiers des régimes de retraite au comité de retraite concerné si ce dernier a pour fonction de les approuver;

4°  de recommander au conseil l’approbation des états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite à l’exception des états financiers des régimes de retraite qui ont fait l’objet d’une approbation par le comité de retraite concerné.

Si le comité de retraite d’un régime a pour fonction d’en approuver les états financiers, la séance du comité de vérification du conseil qui porte sur la présentation et l’examen de ces états financiers se tient en présence de quatre membres du comité de retraite dont deux représentent les participants et bénéficiaires du régime et deux représentent le gouvernement. Ces membres n’ont pas droit de vote.

2006, c. 49, a. 36; 2012, c. 11, a. 32.

2007-06-01

36. Le comité de vérification est composé de trois membres indépendants du conseil d’administration dont une personne ayant une compétence en matière comptable et financière. Cette personne doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26).

Il a notamment pour fonctions :

1°  d’approuver le plan annuel de vérification interne ;

2°  d’examiner les états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite avec le vérificateur général ;

3°  de recommander l’approbation des états financiers des régimes de retraite au comité de retraite concerné si ce dernier a pour fonction de les approuver ;

4°  de recommander au conseil l’approbation des états financiers de la Commission et ceux des régimes de retraite à l’exception des états financiers des régimes de retraite qui ont fait l’objet d’une approbation par le comité de retraite concerné.

Si le comité de retraite d’un régime a pour fonction d’en approuver les états financiers, la séance du comité de vérification du conseil qui porte sur la présentation et l’examen de ces états financiers se tient en présence de quatre membres du comité de retraite dont deux représentent les participants et bénéficiaires du régime et deux représentent le gouvernement. Ces membres n’ont pas droit de vote.

2006, c. 49, a. 36.