R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 33 Versions de la disposition

2022-06-03

33. Le conseil d’administration constitue notamment un comité chargé des politiques de placement et un comité des services à la clientèle.

Ces comités doivent être présidés par un membre indépendant et ne peuvent avoir pour membre le président-directeur général.

2006, c. 49, a. 33; 2015, c. 20, a. 16; 2018, c. 2, a. 134; 2022, c. 19, a. 287.

2018-02-22

33. Le conseil d’administration constitue notamment, en outre du comité de gouvernance et d’éthique, du comité de vérification et du comité des ressources humaines prévus à l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un comité chargé des politiques de placement et un comité des services à la clientèle.

Le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources humaines, le comité chargé des politiques de placement et le comité des services à la clientèle doivent être présidés par un membre indépendant et ne peuvent avoir pour membre le président-directeur général. Le deuxième alinéa de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ne s’applique pas à ces comités.

2006, c. 49, a. 33; 2015, c. 20, a. 16; 2018, c. 2, a. 134.

2016-01-01

33. Le conseil d’administration constitue notamment, en outre du comité de gouvernance et d’éthique, du comité de vérification et du comité des ressources humaines prévus à l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un comité chargé de la politique de placement et un comité des services à la clientèle.

Le comité de gouvernance et d’éthique, le comité des ressources humaines, le comité chargé de la politique de placement et le comité des services à la clientèle doivent être présidés par un membre indépendant et ne peuvent avoir pour membre le président-directeur général. Le deuxième alinéa de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ne s’applique pas à ces comités.

2006, c. 49, a. 33; 2015, c. 20, a. 16.

2007-06-01

33. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants :

1°  un comité de vérification ;

2°  un comité de gouvernance et d’éthique ;

3°  un comité des ressources humaines ;

4°  un comité des services à la clientèle.

Ces comités doivent être présidés par un membre indépendant.

Le conseil peut aussi constituer tout autre comité pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission ou pour l’étude de questions particulières concernant sa gestion.

2006, c. 49, a. 33.