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R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Le ministre doit, au plus tard le 1er janvier 2021 et, par la suite tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant la mise en oeuvre de la présente loi et l’actualisation de la mission de Retraite Québec.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 49, a. 138; 2015, c. 20, a. 35.
138. Le ministre doit, au plus tard le 14 décembre 2011 et, par la suite tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant la mise en oeuvre de la présente loi et l’actualisation de la mission de la Commission.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 49, a. 138.
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