10.Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) à l’exception de l’article 29 de cette loi ne s’applique pas à la Commission.
2006, c. 49, a. 10; 2011, c. 19, a. 31; 2014, c. 17, a. 30.
10.Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) à l’exception de l’article 29 et le deuxième alinéa de l’article 32 de cette loi ne s’appliquent pas à la Commission.
10.Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) à l’exception de l’article 29, le deuxième alinéa de l’article 32 et le chapitre VI de cette loi ne s’appliquent pas à la Commission.