R-26.1 - Loi sur les réserves écologiques

Texte complet
10. Les terres du domaine de l’État constituées en réserve écologique relèvent de l’autorité du ministre.
1993, c. 32, a. 10; 1999, c. 40, a. 260.
10. Les terres du domaine public constituées en réserve écologique relèvent de l’autorité du ministre.
1993, c. 32, a. 10.