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R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents

Article 7
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Texte complet
7. Le ministre peut également, à l’occasion du discours sur le budget, réduire les montants affectés à l’un des volets de la réserve des sommes qui n’ont pas été allouées à un projet. Ces sommes devront être allouées de nouveau à d’autres volets.
2001, c. 56, a. 7.
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