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R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

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Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables aux organismes responsables de la réalisation du Réseau en vertu de l’article 2 pour la délivrance d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation nécessaire à la réalisation du Réseau.
2019, c. 15, a. 6; 2024, c. 40, a. 18.
6. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Ville de Québec pour la délivrance d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du Réseau.
2019, c. 15, a. 6.
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