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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 39.7
Versions de la disposition

Texte complet
39.7. En vue de l’étude de ses prévisions budgétaires, la Commission de la représentation est tenue de fournir à la commission parlementaire un rapport financier préliminaire de l’exercice précédent.
1987, c. 28, a. 19.
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