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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 39.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.4. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, la Commission remet au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit également comprendre un rapport financier.
Le président de l’Assemblée nationale dépose ce rapport ainsi que le rapport financier devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur réception si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1987, c. 28, a. 19.
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