29.Lorsque la commission parlementaire étudie ce rapport préliminaire, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
29.Lorsque la commission parlementaire étudie ce rapport, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.