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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Le rapport sommaire de la Commission est soumis à la considération de la Commission de l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa remise au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale.
Pour les fins de l’étude de ce rapport, tous les députés peuvent participer aux délibérations de la commission de l’Assemblée nationale.
Lorsque la commission de l’Assemblée nationale étudie ce rapport, la Commission doit lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires et être à sa disposition pour l’exécution de ses travaux.
1987, c. 28, a. 9.
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