2. La Commission a pour fonction d’établir la délimitation des circonscriptions électorales du Québec en tenant compte du principe de l’égalité du vote des électeurs.
La Commission a aussi pour fonction d’établir la délimitation des secteurs électoraux.
Elle exerce également tout autre mandat que l’Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre, peut lui confier.
1979, c. 57, a. 2; 1983, c. 36, a. 1.