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R-24.1 - Loi sur la représentation électorale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, les autres membres de la Commission.
1979, c. 57, a. 14; 1982, c. 54, a. 29; 1982, c. 62, a. 143.
14. Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale du Québec nomme, par résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, le directeur général de la représentation ainsi que les deux autres membres et elle fixe leur traitement, traitement additionnel ou allocation s’il y a lieu.
1979, c. 57, a. 14.
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