R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
8. Nul ne doit chercher d’aucune manière à dominer ou à entraver la formation ou les activités d’une association de ressources.
2009, c. 24, a. 8.