R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
60. L’inobservation d’une disposition de l’article 49 ne donne ouverture qu’à l’application du chapitre IV.
2009, c. 24, a. 60.