R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
51. Une entente collective n’est pas invalidée par la nullité de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.
2009, c. 24, a. 51.