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Décisions des tribunaux
R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Article 8
Versions de la disposition
8. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables se fait au moyen d’un écrit adressé au Tribunal auquel sont joints les formulaires d’adhésion prévus. Sur réception de la demande, le Tribunal en transmet une copie au ministre avec toute information qu’il juge appropriée.
La demande doit indiquer le territoire visé, être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Le ministre, dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande, transmet au Tribunal et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi dans le territoire pour lequel une reconnaissance est demandée.
Le Tribunal met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’il juge approprié.
8. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables se fait au moyen d’un écrit adressé au Tribunal auquel sont joints les formulaires d’adhésion prévus. Sur réception de la demande, le Tribunal en transmet une copie au ministre avec toute information qu’il juge appropriée.
La demande doit indiquer le territoire visé, être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Le ministre, dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande, transmet au Tribunal et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables dont le service de garde en milieu familial est établi dans le territoire pour lequel une reconnaissance est demandée.
Le Tribunal met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’il juge approprié.
8. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables se fait au moyen d’un écrit adressé à la Commission auquel sont joints les formulaires d’adhésion prévus. Sur réception de la demande, la Commission en transmet une copie au ministre avec toute information qu’elle juge appropriée.
La demande doit indiquer le territoire visé, être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Le ministre, dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande, transmet à la Commission et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des personnes responsables dont le service de garde en milieu familial est établi dans le territoire pour lequel une reconnaissance est demandée.
La Commission met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’elle juge approprié.
