R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 69 Versions de la disposition

2022-04-12

69. Quiconque déclare ou provoque une action concertée ou y participe, contrairement aux dispositions des articles 49 à 51, 53 et 54, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure cette action concertée, d’une amende:

1°  de 75 $ à 225 $, s’il s’agit d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou d’une personne qui l’assiste ou la remplace;

2°  de 800 $ à 10 400 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé, d’un administrateur, d’un agent ou d’un conseiller d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations;

3°  de 7 000 $ à 126 000 $, s’il s’agit d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations.

2009, c. 36, a. 69; 2022, c. 9, a. 97.

2009-06-19

69. Quiconque déclare ou provoque une action concertée ou y participe, contrairement aux dispositions des articles 49 à 51, 53 et 54, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure cette action concertée, d’une amende:

1°  de 75 $ à 225 $, s’il s’agit d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou d’une personne qui l’assiste ou la remplace;

2°  de 800 $ à 10 400 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé, d’un administrateur, d’un agent ou d’un conseiller d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations;

3°  de 7 000 $ à 126 000 $, s’il s’agit d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations.

2009, c. 36, a. 69.