R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 55 Versions de la disposition

2016-01-01

55. La personne responsable ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a participé à une action concertée légalement entreprise ou s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi.

Toute plainte reliée à l’application du premier alinéa doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

2009, c. 36, a. 55; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-19

55. La personne responsable ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a participé à une action concertée légalement entreprise ou s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi.

Toute plainte reliée à l’application du premier alinéa doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

2009, c. 36, a. 55.