R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 53 Versions de la disposition

2009-06-19

53. Pendant la durée d’une entente collective et tant qu’elle n’a pas acquis le droit d’exercer une action concertée, il est interdit à une personne responsable de recourir à une action concertée visée à l’article 50.

De même, pendant la durée d’une entente collective, il est interdit à une association de personnes responsables ou à un groupement d’associations de personnes responsables ou à leurs employés de conseiller le recours à une action concertée visée à l’article 50 ou d’y participer.

2009, c. 36, a. 53.