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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Avant qu’une action concertée visée à l’article 50 soit entreprise, l’association reconnue ou le groupement d’associations reconnues doit donner un avis écrit de 15 jours au ministre dénonçant les moyens envisagés. L’association ou le groupement doit également transmettre copie de cet avis au ministre du Travail.
2009, c. 36, a. 51.
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