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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le droit à une action concertée dans le but d’amener le ministre à conclure une entente collective s’acquiert 90 jours après la réception de l’avis prévu à l’article 36.
2009, c. 36, a. 49.
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