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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Une entente collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an et, s’il s’agit d’une première entente, d’au plus trois ans.
Est présumée en vigueur pour la durée d’une année l’entente collective qui ne comporte pas de terme fixe et certain.
2009, c. 36, a. 43.
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