4. Une association de personnes responsables ne peut être reconnue que si ses règlements prévoient:1° le droit de ses membres de participer aux assemblées et de voter;
2° l’obligation de divulguer ses états financiers à ses membres chaque année et de remettre une copie de ceux-ci, sans frais, à tout membre qui en fait la demande;
3° qu’une élection à une fonction à l’intérieur de l’association se tient au scrutin secret de ses membres.