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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une entente collective s’applique à toutes les personnes responsables dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi dans le territoire de l’association reconnue qui est liée par l’entente. Elle s’applique également à toute nouvelle personne responsable qui s’établit dans le territoire.
2009, c. 36, a. 35; 2022, c. 9, a. 97.
35. Une entente collective s’applique à toutes les personnes responsables dont le service de garde en milieu familial est établi dans le territoire de l’association reconnue qui est liée par l’entente. Elle s’applique également à toute nouvelle personne responsable qui s’établit dans le territoire.
2009, c. 36, a. 35.
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