R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 33 Versions de la disposition

2009-10-21

33. Une entente collective ne peut porter:

1°  sur une règle, une norme ou une mesure établie dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements;

2°  sur l’entente de services devant être conclue entre le parent et la personne responsable, notamment en ce qui a trait aux modalités de paiement de la contribution du parent, à la description de l’offre de services de la personne responsable ainsi qu’aux services requis par le parent.

2009, c. 36, a. 33.