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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. En tout temps, à la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut décider si une personne est une responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial visée à l’article 1, si elle est membre d’une association et quelle association reconnue peut la représenter compte tenu du territoire dans lequel est établi son service de garde. De plus, le Tribunal peut décider de toute autre question qui peut se présenter pendant la reconnaissance.
2009, c. 36, a. 27; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 9, a. 97.
27. En tout temps, à la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut décider si une personne est une responsable d’un service de garde en milieu familial visée à l’article 1, si elle est membre d’une association et quelle association reconnue peut la représenter compte tenu du territoire dans lequel est établi son service de garde. De plus, le Tribunal peut décider de toute autre question qui peut se présenter pendant la reconnaissance.
2009, c. 36, a. 27; 2015, c. 15, a. 237.
27. En tout temps, à la demande d’une partie intéressée, la Commission peut décider si une personne est une responsable d’un service de garde en milieu familial visée à l’article 1, si elle est membre d’une association et quelle association reconnue peut la représenter compte tenu du territoire dans lequel est établi son service de garde. De plus, la Commission peut décider de toute autre question qui peut se présenter pendant la reconnaissance.
2009, c. 36, a. 27.
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