R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 24 Versions de la disposition

2016-01-01

24. Le ministre ou toute association de personnes responsables regroupant au moins 35% de telles personnes dans un territoire peut, dans les délais prévus aux paragraphes 2° à 5° de l’article 10, demander au Tribunal de vérifier si une association reconnue existe encore ou si elle remplit toujours les conditions prévues à la présente loi pour être reconnue.

Le Tribunal avise les parties du résultat de cette vérification et leur donne la possibilité de faire valoir leurs observations dans les 10 jours de la réception de cet avis.

2009, c. 36, a. 24; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-19

24. Le ministre ou toute association de personnes responsables regroupant au moins 35% de telles personnes dans un territoire peut, dans les délais prévus aux paragraphes 2° à 5° de l’article 10, demander à la Commission de vérifier si une association reconnue existe encore ou si elle remplit toujours les conditions prévues à la présente loi pour être reconnue.

La Commission avise les parties du résultat de cette vérification et leur donne la possibilité de faire valoir leurs observations dans les 10 jours de la réception de cet avis.

2009, c. 36, a. 24.