Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une association de personnes responsables reconnue doit, sur demande du Tribunal, en la forme qu’il détermine et dans le délai qu’il fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande du Tribunal, lui transmettre copie de toute modification à ses statuts et à ses règlements.
2009, c. 36, a. 23; 2015, c. 15, a. 237.
23. Une association de personnes responsables reconnue doit, sur demande de la Commission, en la forme qu’elle détermine et dans le délai qu’elle fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande de la Commission, lui transmettre copie de toute modification à ses statuts et à ses règlements.
2009, c. 36, a. 23.
© Gouvernement du Québec