R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 21 Versions de la disposition

2016-01-01

21. Une personne responsable qui croit que son association n’a pas respecté les dispositions de l’article 20 peut, au plus tard dans les six mois des faits reprochés, porter plainte au Tribunal.

Si le Tribunal estime que l’association a contrevenu à cet article, il peut autoriser la personne responsable à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre du Travail pour décision selon la procédure d’arbitrage d’une mésentente prévue à l’entente collective ou, à défaut, suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 56. L’association paie alors les frais encourus par la personne responsable.

2009, c. 36, a. 21; 2015, c. 15, a. 237.

2009-06-19

21. Une personne responsable qui croit que son association n’a pas respecté les dispositions de l’article 20 peut, au plus tard dans les six mois des faits reprochés, porter plainte à la Commission.

Si la Commission estime que l’association a contrevenu à cet article, elle peut autoriser la personne responsable à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre du Travail pour décision selon la procédure d’arbitrage d’une mésentente prévue à l’entente collective ou, à défaut, suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 56. L’association paie alors les frais encourus par la personne responsable.

2009, c. 36, a. 21.