Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial a droit d’appartenir à une association de personnes responsables de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
2009, c. 36, a. 2; 2022, c. 9, a. 97.
2. Toute personne responsable d’un service de garde en milieu familial a droit d’appartenir à une association de personnes responsables de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
2009, c. 36, a. 2.
© Gouvernement du Québec