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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le Tribunal ne peut reconnaître une association s’il est établi, à sa satisfaction, que les articles 5 ou 6 n’ont pas été respectés et que cette association est partie à leur contravention.
Le Tribunal peut de sa propre initiative effectuer une enquête sur toute contravention appréhendée à l’un de ces articles et, lorsqu’il statue sur une demande de reconnaissance, soulever d’office leur non-respect.
2009, c. 36, a. 16; 2015, c. 15, a. 237.
16. La Commission ne peut reconnaître une association s’il est établi, à sa satisfaction, que les articles 5 ou 6 n’ont pas été respectés et que cette association est partie à leur contravention.
La Commission peut de sa propre initiative effectuer une enquête sur toute contravention appréhendée à l’un de ces articles et, lorsqu’elle statue sur une demande de reconnaissance, soulever d’office leur non-respect.
2009, c. 36, a. 16.
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