R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
110. Le ministre de la Famille est responsable de l’application de la présente loi.
2009, c. 36, a. 110.
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 1547-2021 du 15 décembre 2021, (2022) 154 G.O. 2, 180.