Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial dont les services de garde sont subventionnés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et aux associations qui les représentent.
La présente loi ne s’applique pas aux personnes qu’elles embauchent pour les assister ou les remplacer.
2009, c. 36, a. 1; 2022, c. 9, a. 97.
1. La présente loi s’applique aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dont les services de garde sont subventionnés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et aux associations qui les représentent.
La présente loi ne s’applique pas aux personnes qu’elles embauchent pour les assister ou les remplacer.
2009, c. 36, a. 1.
© Gouvernement du Québec