R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Texte complet
2. La majorité des juges de la Cour d’appel peut faire les règlements nécessaires à la mise à exécution des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 10, a. 2; 1974, c. 11, a.2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2. La majorité des juges de la Cour d’appel peut faire les règles de pratique nécessaires à la mise à exécution des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 10, a. 2; 1974, c. 11, a.2.