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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

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Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Un règlement du ministre peut déterminer la procédure et les moyens selon lesquels s’effectue une communication prévue à la présente sous-section.
2023, c. 5, a. 88.
Non en vigueur
88. Un règlement du ministre peut déterminer la procédure et les moyens selon lesquels s’effectue une communication prévue à la présente sous-section.
2023, c. 5, a. 88.
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