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Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
EnglishArticle 76
Versions de la disposition
76. Un organisme peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants:
1° le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne;
2° l’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières;
3° le corps de police intervient auprès d’une personne faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l’organisme suivant une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) par un tribunal ou par une commission d’examen.
Un renseignement ainsi communiqué ne peut être utilisé qu’aux fins prévues au premier alinéa.
76. Un organisme peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne;
2° l’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières.
Un renseignement ainsi communiqué ne peut être utilisé qu’aux fins prévues au premier alinéa.
Non en vigueur
76. Un organisme peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne;
2° l’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières.
Un renseignement ainsi communiqué ne peut être utilisé qu’aux fins prévues au premier alinéa.
