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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

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Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 132, 134, 135, 146 et 149.
2023, c. 5, a. 131.
Non en vigueur
131. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 132, 134, 135, 146 et 149.
2023, c. 5, a. 131.
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