R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2024-12-01

ANNEXE II

(Article 4)

1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2);

2° une personne ou un groupement qui exploite un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;

3° un centre de communication santé visé par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

4° une personne ou un groupement qui exploite un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

5° une personne ou un groupement qui exploite un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

6° une personne ou un groupement qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l'article 557 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;

7° une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;

8° une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 558 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à l’article 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;

9° un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires délivré conformément à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);

10° un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence;

11° une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

2023, c. 5, Ann. II; 2023, c. 34, a. 1293 et 1634; N.I. 2024-12-01.

2024-07-01

ANNEXE II

(Article 4)

1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

2° une personne ou un groupement qui exploite un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

3° un centre de communication santé visé par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

4° une personne ou un groupement qui exploite un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

5° une personne ou un groupement qui exploite un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

6° une personne ou un groupement qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

7° une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

8° une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

9° un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires délivré conformément à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);

10° un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence;

11° une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

2023, c. 5, Ann. II.

Non en vigueur

Non en vigueur

ANNEXE II

(Article 4)

1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

2° une personne ou un groupement qui exploite un centre médical spécialisé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

3° un centre de communication santé visé par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

4° une personne ou un groupement qui exploite un centre de procréation assistée au sens de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01);

5° une personne ou un groupement qui exploite un laboratoire au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2);

6° une personne ou un groupement qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

7° une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

8° une ressource offrant de l’hébergement visée à l’article 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

9° un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires délivré conformément à la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);

10° un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence;

11° une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

2023, c. 5, Ann. II.