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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
Article 6
Versions de la disposition
6. Le ministre de la Justice peut, après consultation de la Chambre des notaires du Québec, établir toute règle applicable à la reconstitution des actes détruits et de leurs annexes qui ne peuvent être remplacés.
Il peut également établir, après une telle consultation, des critères visant à exclure certains actes ou certaines annexes de l’obligation de reconstitution.
