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R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le notaire fournit, sur demande et sans frais, une nouvelle copie authentique de l’acte à la personne qui lui a remis la copie authentique de l’acte détruit.
2013, c. 31, a. 4.
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