R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 3 Versions de la disposition

2013-12-06

3. L’original d’un acte notarié en minute détruit est remplacé par l’insertion au greffe d’une copie authentique de cet acte remise au notaire.

Le notaire inscrit à la copie une déclaration sous son serment professionnel relatant la destruction de l’original et établissant son remplacement par cette copie. La copie de remplacement tient alors lieu d’original.

2013, c. 31, a. 3.