R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
89. Est réputée non écrite toute clause d’une convention collective relative aux matières visées dans les paragraphes a et b de l’article 88, à l’exception d’une clause concernant la santé et la sécurité du travail.
1975, c. 50, a. 3; 1979, c. 63, a. 318; 1993, c. 61, a. 55.
89. Est réputée non écrite toute clause d’une convention collective ou d’un décret relative aux matières visées dans les paragraphes a et b de l’article 88, à l’exception d’une clause concernant la santé et la sécurité du travail.
1975, c. 50, a. 3; 1979, c. 63, a. 318.
89. Toute clause d’une convention collective ou d’un décret relative aux matières visées aux paragraphes a et b de l’article 88 est réputée non écrite.
1975, c. 50, a. 3.