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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 85.5
Versions de la disposition

Texte complet
85.5. Un employeur et un salarié doivent être titulaires d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation ou d’un certificat de compétence-apprenti et d’un carnet d’apprentissage, délivrés par la Commission, ou bénéficier d’une exemption, et avoir en leur possession ce certificat ou une preuve d’exemption pour exécuter eux-mêmes des travaux de construction.
1986, c. 89, a. 16; 1988, c. 35, a. 18; 1996, c. 74, a. 43.
85.5. Un employeur et un salarié doivent être titulaires d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation ou d’un certificat de compétence-apprenti et d’un carnet d’apprentissage ou d’une exemption délivrés par la Commission et avoir en leur possession ce certificat ou une preuve d’exemption pour exécuter eux-mêmes des travaux de construction.
1986, c. 89, a. 16; 1988, c. 35, a. 18.
85.5. Un employeur, un salarié et un artisan doivent être titulaires d’un certificat de compétence-compagnon, d’un certificat de compétence-occupation ou d’un certificat de compétence-apprenti et d’un carnet d’apprentissage ou d’une exemption délivrés par la Commission et avoir en leur possession ce certificat ou une preuve d’exemption pour exécuter eux-mêmes des travaux de construction.
1986, c. 89, a. 16.
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