R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3.15 Versions de la disposition

2012-05-02

3.15. Le Comité de gouvernance et d’éthique est composé de cinq membres désignés parmi ceux du conseil d’administration, de la façon suivante:

1°  trois parmi les membres indépendants de la Commission, dont un est désigné président;

2°  un parmi ceux provenant de l’association d’employeurs et des associations d’entrepreneurs;

3°  un parmi ceux provenant des associations représentatives.

2011, c. 30, a. 7.