Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

English

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Commission doit, au plus tard le dernier jour du treizième mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective prévue à l’article 47, faire publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien de langue française le nom des associations mentionnées à l’article 28 qui ont présenté une demande à la Commission.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1978, c. 58, a. 2; 1986, c. 89, a. 50; 1987, c. 110, a. 2, a. 4; 1993, c. 61, a. 14; 1996, c. 74, a. 32.
29. La Commission doit, au plus tard le dernier jour du douzième mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective prévue à l’article 47, faire publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien de langue française le nom des associations mentionnées à l’article 28 qui ont présenté une demande à la Commission.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1978, c. 58, a. 2; 1986, c. 89, a. 50; 1987, c. 110, a. 2, a. 4; 1993, c. 61, a. 14.
29. La Commission doit, au plus tard le dernier jour du douzième mois qui précède la date originale d’expiration du décret prévu à l’article 47, faire publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien de langue française le nom des associations mentionnées à l’article 28 qui ont présenté une demande à la Commission.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1978, c. 58, a. 2; 1986, c. 89, a. 50; 1987, c. 110, a. 2, a. 4.
29. La Commission doit, au plus tard le dernier jour du septième mois qui précède la date d’expiration du décret, faire publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien de langue française le nom des associations mentionnées à l’article 28 qui ont présenté une demande à la Commission.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1978, c. 58, a. 2; 1986, c. 89, a. 50.
29. L’Office doit, au plus tard le dernier jour du septième mois qui précède la date d’expiration du décret, faire publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien de langue française le nom des associations mentionnées à l’article 28 qui ont présenté une demande à l’Office.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3; 1978, c. 58, a. 2.
29. L’Office doit s’assurer que le requérant est une association au sens du paragraphe a de l’article 1.
L’Office doit, au plus tard le dernier jour du septième mois qui précède la date d’expiration du décret, faire publier la liste des associations visées à l’alinéa précédent dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal de langue française publié à travers le Québec.
1968, c. 45, a. 5; 1973, c. 28, a. 5; 1975, c. 51, a. 3.
© Gouvernement du Québec