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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

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Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Commission peut adopter des règlements pour sa régie interne et pour toutes les fins de l’exécution de son mandat.
Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50.
15. L’Office peut adopter des règlements pour sa régie interne et pour toutes les fins de l’exécution de son mandat.
Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.
1975, c. 51, a. 2.
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