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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque le montant du loyer comprend, en plus du coût du logement, celui de la nourriture, le loyer est réputé être égal à la moitié du montant effectivement payé.
1979, c. 12, a. 6.
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